Conditions Générales de Vente
Informations générales
SODIAMEX SARL est une Société à responsabilité limitée au capital de 24.000 euros, inscrite au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 513 292 524 000 16.
TVA intracommunautaire : FR62513292524
Siège social :
6, rue des usines - 60100 Creil - France
Email : sales@gaines-sodiamex.fr
Téléphone : +33 (0)7 69 58 48 03
Directeur de publication : Luc Kemp
Hébergeur : Infomaniak Network SA
26, Avenue de la Praille 1227 Carouge / Genève - Suisse
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») achète les produits et services fournis par la société Sodiamex SARL, par l’intermédiaire de son site internet https://gaines-ventilation.fr, spécialisé dans la vente en ligne de gaines de ventilation et de leurs accessoires de fixation.
Seules les présentes CGV sont applicables aux commandes passées sur le site https://gaines-ventilation.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
2. Définitions
Client : personne physique ou morale contractant un achat avec Sodiamex via le site https://gaines-ventilation.fr, conformément aux présentes CGV.
Codes d’accès : identifiant (adresse e-mail) et mot de passe que le Client enregistre lors de la création de son compte sur https://gaines-ventilation.fr. Les Codes d’accès permettent au Client d’accéder à son compte.
Devis : conformément à la législation en vigueur, Sodiamex propose au Client un devis gratuit sur la base des gaines de ventilation et des accessoires qu’il a sélectionnés sur le site et enregistrés dans son panier.
Produits et Services : ensemble des services et produits proposés par Sodiamex sur son site https://gaines-ventilation.fr.
3. Commande
3.1 Passation de commande
La commande se fait sur Internet via le site https://gaines-ventilation.fr.
Le Client sélectionne les Produits et Services de son choix en les enregistrant dans son panier. Les prix indiqués sur la commande sont valables dix jours à compter de la date de son émission, sous réserve des périodes de validité des offres promotionnelles en cours.
3.2 Validation de commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation définitive de la commande vaut acceptation du Devis et des CGV applicables.
La validation de la commande est formalisée par le clic sur la case « Valider la commande ». En cliquant sur cette case, le Client exprime son consentement sur l’intégralité de la commande.
La commande devient définitive après sa confirmation par https://gaines-ventilation.fr, notifiée par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée par le Client, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance et de la confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
3.3 Modification de commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes sont définitives et irrévocables. Toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de https://gaines-ventilation.fr
3.4 Validité de commande
https://gaines-ventilation.fr se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans les cas où :
- les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs ;
- un litige oppose https://gaines-ventilation.fr au Client, notamment si ce dernier n’a pas réglé de précédents achats.
Les offres de Sodiamex sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
4. Obligations préalables du Client
Pour tout achat sur le site https://gaines-ventilation.fr, le Client garantit être majeur, pour les personnes physiques, et capable de contracter.
Le Client doit vérifier l’exactitude et la véracité des informations et données qu’il indique dans son compte et lors de ses commandes.
Le Client s’engage à ne confier à aucun tiers ses Codes d’accès. Il reconnaît que toutes les opérations effectuées sur son compte grâce à l’utilisation de ses Codes d’accès lui sont imputables.
https://gaines-ventilation.fr fait tout son possible pour que les photos présentées sur le site soient l’exacte transposition de ses produits. Le Client est néanmoins informé que, selon les outils informatiques ou procédés numériques utilisés pour visualiser lesdites photos, des nuances de teinte peuvent apparaître.
Le Client reconnaît que les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles et que la conformité des produits commandés s’apprécie au regard des critères de modèle, couleur, diamètre et longueur enregistrés dans la commande validée par le Client.
Le Client reconnaît que les informations techniques descriptives des Produits publiées sur le site https://gaines-ventilation.fr sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels https://gaines-ventilation.fr s’approvisionne.
5. Prix, modalités de paiement et facture
5.1 Prix
Le prix des Services et Produits est celui mentionné sur le site https://gaines-ventilation.fr en vigueur au jour et à l’heure de la passation de la commande.
Le prix indiqué est en euros. Il s’entend toutes taxes comprises et frais de livraison inclus pour les livraisons concernant le territoire français métropolitain, Monaco, la Belgique et le Luxembourg.
Le Devis établi conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGV fait état des prix et caractéristiques des articles sélectionnés par le Client dans son panier. Ledit Devis est valable dix jours à compter de sa date d’émission, sous réserve des périodes de validité des offres promotionnelles en cours.
5.2 Exigibilité
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi pour régler sa commande conformément aux présentes CGV.
Le moyen de paiement choisi doit donner accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix exigible.
5.3 Modes et moyens de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par :
- Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.
Le compte bancaire du Client sera débité à la date de la commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
https://gaines-ventilation.fr informe le Client que les transactions bancaires sont assurées par un tiers professionnel qui garantit la sécurisation des données concernées.
5.4 Facture
Lors de l’achat en ligne, une facture sera établie. Elle contiendra l’ensemble des mentions obligatoires applicables aux factures et aux produits et services concernés.
Cette facture sera insérée dans le colis lors de la livraison du produit concerné.
5.5 Retard, rejet ou défaut de paiement
https://gaines-ventilation.fr se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé pour quelque raison que ce soit, de suspendre l’exécution de la commande ou de la résoudre par simple e-mail adressé au Client.
6. Livraison
6.1 Disponibilité des commandes
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail. Sa commande sera alors automatiquement annulée et il sera remboursé dans les meilleurs délais si son compte bancaire a été débité.
6.2 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
6.3 Délai de livraison
La livraison a lieu au plus tard cinq jours ouvrés à compter de la date de la commande devenue définitive conformément aux présentes CGV. La date de livraison tient compte du délai de fabrication auquel s’ajoutent le délai de traitement et le délai d’acheminement.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client par le transporteur (La Poste ou un transporteur spécialisé).
Si le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison possibles différentes, https://gaines-ventilation.fr se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.
6.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle de https://gaines-ventilation.fr par e-mail ou téléphone.
En cas de retard de livraison dû à https://gaines-ventilation.fr de plus de sept jours ouvrés après la fin du délai applicable, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales.
Dans ce cas, si le Client a reçu le produit après son annulation, il sera procédé au remboursement du produit et des frais de retour dans un délai de 30 jours ouvrés à réception du produit par https://gaines-ventilation.fr, complet et dans son état d’origine. À défaut, aucun remboursement ne sera effectué.
6.5 Réserves
En cas d’avarie liée au transport, par exemple colis endommagé ou déjà ouvert, le Client doit refuser le colis ou demander une attestation d’avarie au transporteur.
En cas d’acceptation du colis, le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour adresser ses réserves et réclamations au transporteur et à https://gaines-ventilation.fr. Ces notifications doivent être faites par lettres recommandées avec accusé de réception.
7. Garantie « 100 % satisfait ou remboursé »
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer la clause « 100 % satisfait ou remboursé ».
La demande de remboursement et le remboursement se feront conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.
8. Droit de rétractation et garanties légales
8.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de https://gaines-ventilation.fr sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai de 7 jours est intégré dans le délai de trente jours de l’offre « 100 % satisfait ou remboursé » de https://gaines-ventilation.fr.
La demande d’exercice du droit de rétractation doit se faire conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés.
8.2 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, https://gaines-ventilation.fr rembourse les produits manifestement défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client.
À cet égard, le Client reconnaît que la conformité s’apprécie au regard des critères de modèle, de couleur, de diamètre et de longueur enregistrés dans la commande qu’il valide.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les conditions de retour du ou des produits pour remboursement sont définies conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.
9. Modalités de retour des produits et remboursement
La demande de remboursement, quelle qu’en soit la cause, doit être adressée à :
Sodiamex SARL
6, rue des Usines
60100 Creil – France
Elle doit mentionner les références du Client (nom, adresse) et de la commande (numéro de commande) et contenir la facture relative à la commande concernée afin de faciliter sa gestion.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Sodiamex SARL
6, rue des Usines
60100 Creil – France
Le retour doit être effectué dans le délai applicable à la cause du retour conformément aux présentes CGV.
Dans le cadre des demandes de remboursement et/ou de retour, il est fortement conseillé au Client d’utiliser un mode d’envoi en recommandé ou suivi afin de s’assurer de leur bonne réception par Sodiamex. Le Client est informé qu’il lui appartient de rapporter la preuve de la réception du ou des colis par Sodiamex.
Le Client est clairement informé que https://gaines-ventilation.fr ne procédera à aucun remboursement tant que le bien retourné n’aura pas été reçu par ses soins avec l’ensemble des éléments décrits ci-après.
Le colis doit contenir :
- le ou les produits dans l’état dans lequel le Client les a reçus, avec l’ensemble des éléments (emballage d’origine, notice, accessoires éventuels, documentations, etc.) ;
- la facture d’achat ;
- un RIB sur lequel le remboursement doit être effectué.
Tout produit présentant un état révélant une utilisation dépassant le simple test par le Client pourra ne pas donner lieu à remboursement.
En l’absence d’au moins un de ces éléments, le Client reconnaît que https://gaines-ventilation.fr se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour dans le cadre de l’exercice de la clause « 100 % satisfait ou remboursé » ou du droit de rétractation restant à la charge du Client.
Le remboursement au bénéfice du Client se fera au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement par https://gaines-ventilation.fr.
Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature des Produits, seul le remboursement est possible le cas échéant, tout échange étant exclu.
10. Responsabilité – Force majeure
La responsabilité de https://gaines-ventilation.fr ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :
- au fait de l’acheteur ;
- au fait insurmontable et imprévisible de tout tiers au contrat ;
- à un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, et notamment reconnu comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
https://gaines-ventilation.fr respecte la législation fiscale française en matière de TVA et de droits de douane. En conséquence, si le Client ne se trouvait pas soumis à ces règles, il est seul responsable du paiement de toutes taxes ou droits de douane imposés par les législations étrangères auxquelles il serait soumis.
En aucun cas, la responsabilité de https://gaines-ventilation.fr ne saurait être engagée sur ce motif.
11. Clause résolutoire
La résolution de la commande pourra être prononcée par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire dans le cas où le Client ne réglerait pas le montant de sa commande.
12. Convention de preuves
https://gaines-ventilation.fr et le Client conviennent expressément que les opérations et données, telles que les données d’identification, les dates, les contenus et les procédés de validation, issues des systèmes d’enregistrement automatiques du site https://gaines-ventilation.fr seront admissibles et feront foi entre les parties, même en cas de litige.
Elles constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et transactions effectuées par le Client sur le site https://gaines-ventilation.fr.
Il en va de même pour les Devis générés et conservés par le système informatique de https://gaines-ventilation.fr.
Le Client reconnaît la force probante des données et faits issus des systèmes de livraison, de réception et de remise des tiers transporteurs.
13. Données à caractère personnel
Pour la bonne exécution du contrat et pour la bonne gestion de nos relations commerciales, le Client reconnaît que certaines données à caractère personnel le concernant doivent être transmises à https://gaines-ventilation.fr.
Responsable du traitement :
Sodiamex SARL
6, rue des Usines
60100 Creil – France
https://gaines-ventilation.fr utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client. Elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent aux relations commerciales, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes, pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Ces données à caractère personnel pourront également être utilisées par https://gaines-ventilation.fr pour améliorer son service à destination du Client, le personnaliser et informer le Client de produits et services similaires ou analogues.
https://gaines-ventilation.fr peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée à caractère personnel.
https://gaines-ventilation.fr se réserve la possibilité de proposer au Client de choisir de recevoir :
- de la part de https://gaines-ventilation.fr, des informations et propositions commerciales de ses partenaires par e-mail ;
- des offres envoyées directement par les partenaires commerciaux de https://gaines-ventilation.fr.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », les traitements de données à caractère personnel par https://gaines-ventilation.fr sont réalisés conformément à la réglementation applicable.
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14. Généralités
La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
https://gaines-ventilation.fr se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
15. Propriété intellectuelle
La marque https://gaines-ventilation.fr, le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, la musique et tous les autres éléments du site https://gaines-ventilation.fr sont et restent la propriété exclusive de Sodiamex SARL et sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques et le droit sui generis du producteur de base de données.
La copie, la reproduction ou l’impression, à titre partiel ou total, de ces éléments sont autorisées dans le seul but de permettre au Client de préparer son ou ses achats et de passer sa ou ses commandes.
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16. Droit applicable – Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Date des présentes CGV : 29 octobre 2012